AVIS DE CONSTAT DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

AVIS DE CONSTAT DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

Par arrêté municipal n°472-2025-VAL en date du 28 octobre 2025, il a été constaté que la parcelle sise Les Chaumes – Vaux 86700 VALENCE-EN-POITOU cadastrée section D N°127et d'une superficie de 3 ares et 60 centiares est présumée vacante et sans maître en ce que ledit immeuble n'a pas de propriétaire connu au sens de l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet arrêté sera affiché en Mairie de Valence-en-Poitou et en Mairie déléguée de Vaux.

Cet arrêté fera aussi l’objet d’une notification individuelle au dernier domicile connu du propriétaire dudit bien.

Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître et fera l’objet d’une incorporation dans le domaine communal.

Arrêté de présomption de bien vacant et sans maître.